Le nouveau décret tertiaire exige que les entreprises et les propriétaires du secteur tertiaire prennent des mesures pour limiter leur consommation d’énergie. Voici ce qu’il faut savoir.
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Objectifs du décret tertiaire
Le décret tertiaire, issu de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique), vise à réduire la consommation d’énergie des bâtiments utilisés par le secteur tertiaire. Ce projet prévoit une réduction de 40 % à l’horizon 2030 par rapport à 2010. Le second palier sera 50 % d’ici 2040 et enfin 60 % à l’horizon 2050. Ce cadre légal s’applique aux bâtiments de plus de 1 000 m² à usage tertiaire.
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Les entreprises et propriétaires doivent donc mettre en place des stratégies pour optimiser l’efficacité énergétique de leurs bâtiments. Cela inclut des mesures dans certains domaines tels que le chauffage. Ainsi, chaque propriétaire doit par exemple choisir sa pompe à chaleur pour un système de chauffage écoresponsable.
Qui est concerné ?
Le décret tertiaire concerne tous les bâtiments à usage tertiaire, qu’ils soient publics ou privés. Cela inclut les bureaux, commerces, hôtels, établissements d’enseignement ou encore les bâtiments administratifs. Les propriétaires de ces bâtiments ainsi que les locataires sont responsables de la mise en conformité.
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Déclarations annuelles obligatoires
Chaque année, les propriétaires et exploitants doivent déclarer leurs consommations énergétiques sur le site OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire). La première échéance pour cette déclaration est le 30 septembre 2022.
Mesures concrètes à mettre en place
Pour répondre aux exigences du décret tertiaire, il est recommandé de procéder à un audit énergétique du bâtiment. Cet audit permettra d’identifier les sources principales de consommation et les actions pour les réduire. Voici quelques actions à envisager :
- Optimisation du chauffage et de la climatisation : Installer des systèmes de régulation thermique, améliorer l’isolation des bâtiments, et opter pour des équipements de chauffage plus efficaces.
- Amélioration de l’éclairage : Remplacer les ampoules classiques par des LED, installer des détecteurs de présence ou des minuteries pour les espaces peu fréquentés.
- Gestion des équipements : Installer des systèmes de gestion automatisée des équipements électriques pour réduire les consommations inutiles en dehors des heures de travail.
Ces actions nécessitent un investissement initial, mais elles permettent de réaliser des économies à long terme sur les factures énergétiques.
Des sanctions en vue
Les entreprises ont la stricte obligation de se conformer à ce décret. Le non-respect peut entraîner une amende administrative. L’image de l’entreprise peut également en pâtir, car les noms des contrevenants seront publiés dans un registre public.
Les mesures d’accompagnement
Pour encourager la mise en conformité, plusieurs aides financières sont proposées. Parmi elles, on retrouve le dispositif des CEE (Certificats d’Économie d’Énergie). Ils permettent aux entreprises et propriétaires de bénéficier de primes pour la réalisation de travaux. Il existe aussi des subventions locales ou nationales pour aider à financer ces investissements.
Décret tertiaire : bâtir ensemble un environnement plus vert
Le décret tertiaire impose des obligations claires aux entreprises et propriétaires pour réduire leur consommation d’énergie. Se conformer à ces règles est une obligation légale. Mais au-delà, cela constitue aussi une opportunité pour réaliser des économies et améliorer la performance des bâtiments.